Le centre funéraire refuse de me donner une attestation du décès de ma mère puisque ce n’est pas moi qui ai ouvert le dossier au salon. Sans ce document, je ne peux pas accéder à son testament (je suis une des bénéficiaires). Est-ce légal?
Refuser de remettre une attestation de décès à quelqu’un d’autre que la personne signataire du contrat n’est pas illégale au Québec. L’entreprise est justifiée de diriger le demandeur vers le signataire du contrat ou le liquidateur testamentaire pour respecter ses obligations. Cela demeure une question de politique interne qui peut être différente d’une entreprise à l’autre, en tenant compte du cadre légal applicable.
La Loi sur la protection des renseignements personnels impose à un commerçant de préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées.
13. Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier qu’il détient sur autrui ni les utiliser à des fins non pertinentes à l’objet du dossier, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la présente loi ne le prévoie.
Le commerçant peut considérer une demande de la part d’une personne justifiant son intérêt à titre de successible, mais n’y est pas contraint. Il doit avant tout considérer son devoir de protection.
Si vous êtes capable de prouver que vous êtes la liquidatrice officielle de la succession, il pourrait être acceptable pour l’entreprise de vous remettre ce document, même si vous n’êtes pas la signataire du contrat. Si vous n’êtes ni signataire ni liquidatrice, c’est le travail du liquidateur d’aviser les gens concernés. Il faut seulement lui laisser le temps de remplir ses obligations en temps opportun.
Sachez toutefois que n’importe qui peut faire la demande d’une attestation de décès au Directeur de l’état civil, s’il en justifie la raison. etatcivil.gouv.qc.ca/fr/attestation.html
C’est un document sur lequel il n’y a pas de renseignements personnels. Il ne sert qu’à attester qu’il y a bien eu, ou non, une inscription de décès à l’état civil pour une personne donnée. Mais il faut d’abord que la déclaration de décès ait été faite.
Si vous estimez être lésée et que le refus du centre funéraire est abusif, alors que vous avez démontré que l’accès est justifié, vous pouvez vous tourner vers la Commission d’accès à l’information du Québec pour être éclairée sur vos droits et les responsabilités des commerces.
Par David Emond, thanatopracteur et consultant