Dossier spécial : Les arrangements préalables funéraires

Depuis quelques années déjà, il est courant de voir des gens se pencher sur les types de rituels qu'ils souhaitent avoir au moment de leurs funérailles. Cette démarche de réflexion amène plusieurs personnes à se diriger vers une entreprise funéraire pour rédiger un contrat. En fait, 25 % de ceux qui décèdent avaient fait un préarrangement.

Quels sont les avantages qu'on retire en faisant un préarrangement? Est-il préférable de tout décider à l'avance? La loi encadre-t-elle la vente de préarrangements funéraires?

La popularité grandissante des arrangements préalables nous amène aujourd'hui à vous présenter un dossier sur le sujet. Des personnes ressources du réseau des coopératives funéraires répondent de façon claire aux principales interrogations que l'on peut avoir sur le sujet.

Quels sont les avantages de faire ses arrangements préalables funéraires?

De plus en plus de gens se prévalent de la possibilité d'effectuer leurs arrangements préalables funéraires. Plusieurs raisons motivent leur démarche, qu'elles soient familiales, économiques, pratiques ou encore tout simplement le désir de partir en paix. Le fait de réfléchir et de prendre des décisions sur nos dernières volontés est un exercice qui procure des avantages indéniables. Regardons-les de plus près :

• Il vous revient de choisir l'entreprise funéraire à qui vous voulez confier votre corps pour un événement qui restera gravé dans la mémoire de ceux qui restent.
• Vous avez la possibilité de donner des directives sur ce que vous souhaitez pour vos funérailles à propos de la disposition de votre corps et des rituels funéraires que vous privilégiez.
• C'est une occasion de prendre en considération les besoins de vos proches tout en leur permettant de vivre une cérémonie d'adieu à votre image.
• Vous assumez vous-mêmes la responsabilité financière de vos funérailles en fonction de votre budget, évitant ainsi à votre famille des achats impulsifs et émotifs.
• Vous payez vos biens et services au prix d'aujourd'hui et vous êtes protégé des augmentations de coûts.
• Il est possible d'étaler vos paiements sur plusieurs mois, sans intérêts.
• L'arrangement préalable funéraire procure une tranquillité d'esprit autant pour vous que pour vos proches, et leur épargne le poids de certaines démarches difficiles dans des circonstances parfois éprouvantes.
• C'est une façon de dire à ceux que vous aimez que vous comprenez l'importance de prendre le temps d'un dernier adieu, afin de les aider à amorcer le processus de deuil qu'ils auront à vivre après votre départ. 

Vos arrangements déménagent avec vous

En plus de ces nombreux avantages, les coopératives funéraires vous offrent également la possibilité de transférer vos arrangements presque partout au Québec, dans plus de 100 points de service, en cas de déménagement dans une autre ville.

Qu'est-il avantageux de décider à l'avance?

Lorsque vous prévoyez faire vos arrangements préalables, certains choix s'offrent à vous. Évidemment, il y a les biens et les services que vous retiendrez, mais il y a également les aspects plus personnels à propos des rituels funéraires que vous souhaitez pour vous et vos proches. Dans ce processus de décision, il est bon de savoir ce qu'il est avantageux de décider à l'avance pour faciliter la mise en place des funérailles au moment de votre décès.

Les choix à faire se divisent généralement en trois parties :

1. La disposition du corps : Souhaitez-vous que votre corps soit inhumé ou préférez-vous une crémation? Voulez-vous que votre lieu de dernier repos soit au columbarium ou au cimetière? Le mode de disposition du corps est en lien direct avec la destination finale du corps. Dans un cas comme dans l'autre, si vous tenez à un choix spécifique, indiquez-le.
2. Les biens et services : Outre le cercueil que vous pouvez louer ou acheter et l'urne que vous choisirez en fonction de son lieu d'emplacement, vous aurez à prendre plusieurs autres décisions :
   • Aurez-vous besoin d'un véhicule pour les déplacements de l'être cher et des proches endeuillés? Des porteurs seront-ils nécessaires?
   • Souhaitez-vous que votre corps soit exposé?
   • Voulez-vous réserver un salon pour les condoléances? Si oui, pour combien de temps?
   • Optez-vous pour une cérémonie d'adieu sur place ou pour un service religieux à l'église?
   • Avez-vous besoin d'une salle de réception pour le repas funéraire ou préférez-vous que vos proches se déplacent dans un restaurant?
   • Prévoyez-vous un budget pour les autres points inhérents aux funérailles – mais que l'arrangement préalable ne peut garantir – comme l'avis de décès, les fleurs, les cartes de remerciements, le buffet, le prêtre, le lot au cimetière, le creusage d'une fosse.

3. Les rituels funéraires personnalisés : Il arrive parfois que certaines personnes choisissent les photos qu'elles veulent voir à leurs funérailles, ou encore la musique et les textes qui soutiendront les rituels lors de la cérémonie. D'autres optent pour une envolée de colombes, de ballons ou de papillons. Les choix sont multiples, mais tout n'a pas à être décidé d'avance. C'est bon de laisser une certaine place aux proches endeuillés pour qu'ils puissent s'investir dans l'organisation des funérailles et laisser parler leur coeur.

Nous encourageons les gens à entretenir un dialogue avec leur famille afin de vérifier les attentes de chacun. Nos proches auront besoin de rituels qui les aideront à amorcer un processus de deuil salutaire. Leurs besoins peuvent différer de la perception que nous en avons.

La peur de déranger ou de plonger dans le chagrin ceux qui restent motive souvent la décision d'aller au plus court. C'est ce qui donne parfois quelque chose qui ressemble à Je ne veux absolument rien avoir pour mes funérailles ou encore Qu'on jette mes cendres et qu'on passe à autre chose.

Devant la mort et tout ce que cela comporte de souffrance pour ceux qui restent, il est bon de ne pas enfermer vos proches dans des choix trop rigides en donnant des directives strictes qui pourraient créer un dilemme ou limiter l'expression des émotions.

S'il n'y a pas vraiment de possibilité d'amorcer une discussion avec votre famille pour toutes sortes de raisons, dites- vous que rien ne vous empêche de préciser dans votre contrat ce qui, pour vous, est incontournable et de laisser une certaine liberté d'agir en matière de rituels à ceux qui vous survivront.

Que dit la loi sur la vente d'arrangements préalables funéraires?

Administrée par l'Office de la protection du consommateur, la loi sur les arrangements préalables funéraires et de sépulture¹ est en vigueur depuis le 1^er mars 1988. L'ensemble des entreprises funéraires du Québec est soumis à cette loi. De prime abord, il y est dit que le contrat de sépulture doit être traité séparément du contrat d'arrangement préalable funéraire. Dans les faits, cela veut dire que la plupart des consommateurs auront deux contrats distincts à signer.

Seuls les titulaires d'un permis délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux ont le droit de négocier ou de conclure un contrat. Pour vérifier si le représentant d'une entreprise de services funéraires est titulaire d'un permis de directeur de funérailles, il faut procéder de l'une des façons suivantes :

• s'adresser à un bureau régional de l'Office de la protection du consommateur;
• consulter la publication Liste des directeurs de funérailles par région administrative d'installation, publiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Maintenant, que dit la loi plus précisément à propos des points suivants?

1. Transmission du contrat : Après la signature du contrat, le vendeur est tenu de vous remettre une copie. Dans les 10 jours qui suivent, il doit également en faire parvenir une copie à une personne que vous aurez désignée, sauf si vous l'exemptez par écrit. Cette démarche permet à un proche d'être informé des dispositions que vous avez prises.
2. Annulation d'un contrat : Il est possible d'annuler un contrat et de récupérer les sommes versées sans frais ni pénalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la copie du contrat si celui-ci a été signé ailleurs qu'à l'établissement funéraire. Après ce délai, ou si le contrat a été signé à l'établissement funéraire, il y a des pénalités. Le capital versé, indexé au coût de la vie, vous sera remboursé, moins 10 % du prix des biens et des services non fournis.
3. Le dépôt en fidéicommis : L'entreprise funéraire est tenue de déposer dans un compte en fiducie 90 % des sommes qu'elle perçoit en paiement total ou partiel d'un contrat. Elle aura 45 jours après votre paiement pour effectuer le dépôt. Toutefois, rien ne l'oblige à déposer une somme payée pour des biens et services fournis avant l'expiration du délai de 45 jours.
4. Avis de dépôt : Le dépositaire doit informer l'acheteur par écrit du montant et de la date du premier dépôt en fidéicommis effectué pour lui par le vendeur. Cet avis doit être transmis à l'acheteur dans les 30 jours de ce premier dépôt.
5. Clause d'indexation : Il est interdit au vendeur de stipuler dans un contrat une clause d'indexation ou toute clause ayant pour objet de lui permettre d'augmenter le prix des biens ou des services prévu au contrat.
6. Liste de prix : Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacun de ses établissements, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu'il offre.

Risquez-vous de perdre les sommes versées en fidéicommis?

Un cadre rigoureux est mis en place dans le but de s'assurer que les sommes versées lors d'un arrangement préalable funéraire soient protégées. À cet effet, tous les vendeurs d'arrangements préalables doivent se conformer aux dispositions prévues dans la Loi, dont le dépôt dans un compte en fidéicommis. Le compte doit se trouver dans une banque, une caisse ou une société de fiducie du Québec.

Ces sommes ne peuvent être retirées que sous certaines conditions :

• en cas de résiliation du contrat par l'acheteur;
• lorsqu'un bien ou service a été rendu, une somme égale au prix indiqué au contrat peut être retirée;
• lorsqu'une modification apportée à un contrat entraîne une diminution du prix total initial;
• au décès de la personne, toutes les sommes déposées peuvent être retirées afin que les biens et services retenus puissent être rendus.

Enfreindre ces règles amène des pénalités pour l'entreprise fautive, qui peut, dans le pire des cas, se voir retirer son permis d'opérer.

Qu'arrive-t-il si l'entreprise funéraire ferme ses portes ou si elle fait faillite? Sachez que toutes les sommes versées dans un compte en fidéicommis sont insaisissables. D'où l'importance d'aviser l'Office de la protection du consommateur si vous n'avez pas reçu d'avis écrit dans les 30 jours, confirmant la date du premier dépôt en fidéicommis.

Les fonds détenus en fiducie sont traités séparément et ne peuvent être pris en considération lors d'une liquidation ou d'une faillite. Un administrateur provisoire sera dès lors nommé par l'Office de la protection du consommateur pour effectuer la gestion de ces comptes.

Un peu d'histoire : Qu'en était-il avant l'adoption de la loi?

Avant l'adoption d'une loi en 1988 pour encadrer les préarrangements, le tableau n'était pas très reluisant : vente sous pression sans possibilité d'annuler le contrat, manipulation émotive, marchandage et petits cadeaux dans le but d'attirer la clientèle.

Les plaintes à l'Office de la protection du consommateur (OPC) s'accumulaient, et les cas se réglaient à la pièce. Aujourd'hui, quand on regarde dans le rétroviseur, il ne serait pas exagéré de parler d'intentions malveillantes dans le marché des préarrangements de ce temps-là.

C'est l'ACEF²-Estrie qui, en 1986, décida d'amorcer un combat par des interventions énergiques et répétées auprès de l'OPC. Un comité régional prendra alors forme avec l'engagement de l'Aide juridique, du Conseil de l'âge d'or et de la Coopérative funéraire de l'Estrie. De cette initiative naîtra la coalition provinciale contre la vente itinérante d'arrangements préalables. Son comité de coordination sera formé de la FADOQ³, de l'AQDR⁴, de la FNACQ⁵, de la FCFQ⁶, du Centre communautaire juridique de l'Estrie et de la Corporation des thanatologues du Québec.

Ce comité de travail ira chercher l'appui d'une cinquantaine d'organismes à travers le Québec. Leurs actions visaient principalement la médiatisation des abus par des interventions auprès des médias, des députés, des ministres et en commission parlementaire. Ces nombreuses démarches finiront par avoir gain de cause avec la mise en place d'un décret en 1993 par l'Office de la protection du consommateur qui viendra bonifier la loi adoptée en 1988.

Décret concernant la vente itinérante d'arrangements préalables funéraires

D'entrée de jeu, ce décret constitue une sorte de code d'éthique où plusieurs règles de conduite sont identifiées. De prime abord, il y est dit qu'aucune sollicitation ne doit être faite dans les résidences pour personnes âgées, les centres d'accueil ou les hôpitaux, à moins que le consommateur n'en fasse la demande. Il en est de même pour les personnes malades, leurs proches, ainsi que les personnes qui viennent de perdre un être cher. Le décret va même plus loin, il précise qu'aucune sollicitation téléphonique ne peut être faite auprès d'un consommateur, sauf si c'est à sa demande.

Les principales règles dictées par ce décret obligent les vendeurs à :

• S'identifier et nommer le nom de l'entreprise lors de tout contact.
• Présenter une carte d'identification avec sa photo, son nom et les coordonnés de l'entreprise.
• Obtenir l'autorisation du consommateur au moins 24 heures avant de se présenter chez un client.
• Rencontrer le consommateur entre 9 h 30 et 22 h et ne pas dépasser 2 heures par visite.
• Quitter la résidence du consommateur dès que celui-ci le lui demande.
• Présenter des arguments économiques vérifiables et raisonnables.
• Transmettre l'information dans un langage compréhensible.
• Inciter le consommateur à faire parvenir une copie du contrat à une tierce personne.
• Ne pas contacter le consommateur dans l'année suivant l'annulation d'un contrat, sauf pour des fins administratives.

Points importants à retenir

Il est possible d'annuler un contrat et de récupérer les sommes versées sous certaines conditions.

Lorsque les sommes reçues par l'entreprise funéraire sont déposées dans un compte en fidéicommis, il n'y a aucun risque de perdre son argent.

Si vous n'avez pas reçu d'avis écrit dans les 30 jours confirmant la date du premier dépôt en fidéicommis, contactez l'Office de la protection du consommateur. La loi à cet effet protège le capital du consommateur jusqu'à son décès.

L'entreprise funéraire est tenue de respecter le contrat sans frais supplémentaires, même si les coûts inhérents à la prestation des services retenus dans le contrat ont augmenté au moment du décès. La loi a été mise en place pour éviter les abus.

Avant de faire ses préarrangements funéraires, il est bon d'avoir une discussion avec la famille proche. Vous pourrez ainsi exprimer vos volontés et vérifier les besoins de chacun en matière de rituels funéraires.

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1. Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, Gouvernement du Québec, chapitre A-23.001, a 81.
2. ACEF : Association coopérative d'économie familiale
3. FADOQ : Fédération de l'âge d'or du Québec
4. AQDR : Association québécoise de défenses des droits des personnes retraitées et préretraitées
5. FNACQ : Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec
6. FCFQ : Fédération des coopératives funéraires du Québec