Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :
Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?
En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au nom de la succession ni à votre compte personnel ni à celui de votre amie. Que la succession soit modeste ou substantielle, dès l’instant où vous recevez un chèque payable au nom de la succession, il sera nécessaire de le déposer dans un compte ouvert au nom de la succession de votre amie pour l’encaisser, payer les dettes et, ultimement, pour remettre l’héritage aux héritiers.
La plupart des épargnes, produits d’assurance, salaires ou vacances impayés et autres actifs seront payés au nom de la succession de votre amie plutôt qu’au nom des héritiers. Cela évite au payeur d’analyser le testament et d’identifier les héritiers. En payant au nom de la succession, le payeur vous confie la responsabilité d’utiliser l’argent conformément aux instructions du testament et se dégage des responsabilités qui en découlent.
En pratique, il est donc presque toujours nécessaire d’ouvrir un compte au nom de la succession.
Est-il préférable d'ouvrir le compte auprès d'un notaire « en fidéicommis » ou directement par vous-même auprès de votre institution financière ?
C’est un choix qui vous appartient. Le compte ouvert chez le notaire vous libère de la gestion des encaissements et des déboursés en bénéficiant du soutien du personnel du notaire ainsi que de l’expertise et des assurances du professionnel. Confier le compte de la succession à un professionnel ajoute une certaine transparence à votre rôle de liquidateur et vous rend plus indépendant au moment de prendre des décisions difficiles. Cela évite d’inutiles soupçons, justifiés ou non, des héritiers envers votre administration.
S’il y a plus d’un liquidateur, est-ce que tous les liquidateurs doivent signer les chèques ?
Bien que le testament puisse autoriser les mandataires à se déléguer certaines fonctions, il est préférable que tous les liquidateurs soient signataires de façon à éviter les malveillances et les conflits potentiels.
Texte : Me Claude Drapeau, notaire et planificateur financier, avec la collaboration de Monique Brisson, qui a dirigé la Coopérative funéraire de la Rive-Sud de Montréal quelques années.
Photo : Pixabay
Publié dans la revue Profil - printemps 2009.
Commentaires (12)
Voici ma réponse en me basant sur mon expérience.
Avec l’ouverture du compte au nom de la succession, tous les chèques seront déposés à cet endroit.
Le liquidateur n’a pas à transmettre de spécimen de chèque de la succession ni à produire une copie du testament.
L’institution financière ne retournera pas les chèques, ils seront déposés dans le compte de la succession.
Les fonds ne seront libérés qu’après que la recherche testamentaire ait été faite.
Marc Richard
Directeur général
Résidence funéraire Lac St-Jean
maon frère est décédé en décembre l'an passé et il a une hypotèque sur immeuble dans une institution financière et le liquidateur testamentaire ne s'est pas encore manifesté à cette institution ils sont au courrant qu'il est décédé alors l'hypotèque est encore à son nom et il n'y a pas de compte d'ouvert au nom de la succession ????
Voici mon problème,
Mon conjoint est décédé et il a avait des dettes auto loué+ 2 cartes de credit .
Je ne voulait pas ouvrir une compte de succession mais je ne savais quand ouvrait un compte de sucession sait comme si j'acceptais ses dettes. Mais je croyais qu mon conjoint avait une assurance vie sur ses cartes à ma grande surprise il avite refusé de payer l'assurance. je susi désespéré être perise avec ses dettes. là. Y a t'il qieluque chose à faire je ne veux pas faite faillite svp aidz- moi? Je ne comprnds pas tout la loi dans ses cas ci
qu'est ce qu'il faut faire pour fermer le compte de succession.
merci d'avance
Mon frère est décédé pas de testament, pas de carte de crédit, pas de femme, pas d'enfant, bénéficiaire de l'aide sociale. Est-ce que je dois ouvrir un compte de succession et faire les déclarations d'impôt ? Je suis sa sœur.
Mon beau-frère est décédé sans testament et il avait un petit montant dans un compte de banque.Son épouse aimerait savoir comment elle peut dégeler ce montant sans passer par un notaire qui prendrait possiblement la moitié du compte. En ouvrant un compte de succession. Est-ce qu'il serait possible pour elle de récupérer ce petit montant?
Merci beaucoup et bonne journée,
Marcel Lamarche
Ma mère est décédée et je suis héritier avec une sœur et un frère, et ses avoir ont été gelés. De quelle façon ses avoirs sont dégelés?
Ma mère (décédée) doit recevoir encore certains dépôts mais son compte est gelé; ces dépôts directs se feront-ils dans son compte? Je ne peux pas ouvrir un compte de succession avant de recevoir l'avis de décès et d'avoir les résultats des recherches de testaments.
Pour toute question particulière concernant les successions et les comptes bancaires lors d'un décès, nous vous invitons à contacter la Chambre des notaires, qui ont toute l'expertise pour vous fournir les réponses appropriées. Vous pouvez visiter leur site web, notamment la section sur les successions et testaments à : http://www.cnq.org/fr/succession-testament.html
Mon mari est décédé en janvier 2017. Je suis la liquidatrice et seule héritière. J'ai fermé tous ses comptes bancaires et déposé les fonds dans un compte succession. J'ai payé ses dettes avec mes fonds personnels. Il n'y aura plus de montant à déposer dans le compte succession. Quand puis-je fermer le compte succession? Il ne produit pas d'intérêts. Je veux placer ces fonds dans un certificat de placement qui rapportera des intérêts.
---
-------
Bonjour Mme Plaisance,
Merci pour votre commentaire. Vous pouvez consulter le site de la Chambre des notaires du Québec: http://www.cnq.org/fr/succession-testament.html#12 ou consulter un notaire au besoin.
Je suis fille unique et je m'occupe de la succession de ma mère. Je suis l'unique héritière. Dois-je quand même ouvrir un compte de succession? Certains conseillers financiers (ma mère avait des placements à plusieurs endroits) me disent que non puisque je suis la seule et unique héritière, d'autres me disent que c'est une obligation!!! Que faire?
-------
Bonjour Mme Renée,
Merci pour votre commentaire. Vous pouvez consulter le site de la Chambre des notaires du Québec: http://www.cnq.org/fr/succession-testament.html#12 ou consulter un notaire au besoin.
mon père est décédé. je suis le liquidateur. Son compte chèque a été ``gelé`` J`ai ouvert un compte de succession. mon père doit recevoir sa rente du québec et sa prestation de vieillesse du Canada. Dois-je envoyer un spéciment de chèque du compte de succession aux deux gouvernements ainsi qu`une copie du testament. La banque va-t-elle retourner les deux chèques ou les garder tant que le compte de succession soit en opération (on doit attendre la réponse du bureau des notaires pour voir s`il n`y aurait pas un autre testament) merci
yvan felx, 4 juillet 2012